Fédération Française de la Médecine Traditionnelle Tibétaine, des Yogas et de l’Energétique Tibétains
FF-MTT-YETi

STATUTS

ARTICLE 1 - NOM



Entre les membres fondateurs et les personnes qui, remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-après, auront adhéré aux présents statuts, une fédération régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Fédération Française de la Médecine Traditionnelle Tibétaine, des Yogas et de l’Energétique Tibétains

Sigle : FF-MTT-YETi



ARTICLE 2 - OBJET



Cette fédération a pour objet :

• de protéger l'intégrité des yogas tibétains et de l’énergétique tibétaine à travers le respect des pratiques, le respect de leur histoire, le respect de leur interdépendance avec la médecine tibétaine et le Tantrayana tibétain ;
• de promouvoir par tous les moyens autorisés, la connaissance des yogas tibétains et de l’énergétique tibétaine ainsi que la médecine traditionnelle tibétaine et le Tantrayana du fait de l’interdépendance de ces 4 éléments ;
• d'oeuvrer pour que l’appellation « tibétain - tibétaine » ne soit pas utilisée sur des pratiques de développement du corps et de l'esprit n'ayant rien à avoir avec les enseignements d'origine des yogas tibétains ;
• de faire connaître les yogas tibétains, l’énergétique tibétaine, la médecine tibétaine traditionnelle par la traduction et l'impression de textes, la diffusion de tous documents relatifs à l'objet de la Fédération par le son, l'image, l'écrit ou par tous autres supports matériels ;
• de communiquer autour des pratiques de l’état de pleine conscience, un état naturel inhérent à la nature humaine, n’appartenant à aucune tradition particulière, d’une expérience universelle et dont les enseignements d’origines furent délivrés par le Bouddha, ceci dans le but d’amener au public, une compréhension plus profonde des différentes techniques disponible dans le large éventail des pratiques Corps - Esprit ;
• de procéder à l’identification et la diffusion des coordonnées sur un registre national de tous les acteurs de la pratique (centres de formations, praticiens, enseignants, professeurs, instructeurs, maîtres,  et autres professionnels agréés par les centres de formation reconnus par les écoles traditionnelles tibétaines ou reconnus par le système traditionnel tibétain ou par un maître reconnu du Bouddhisme tibétain) ;
• d’oeuvrer pour la reconnaissance des diplômes inhérents aux pratiques de yogas tibétains, d’énergétique tibétaine et de médecine traditionnelle tibétaine auprès des pouvoirs publics, comme professions à part entière ;
• de favoriser le rapprochement et la mise en commun des connaissances et des actions avec les fédérations européennes et internationales ;
• de multiplier les échanges avec les écoles ou associations oeuvrant dans la même démarche ;
• d'éviter que ces pratiques soient diluées au sein d'autres techniques thérapeutiques ou médicales, énergétiques, de yogas, de gymnastique, de mouvement, ou toute autre démarche ne découlant pas directement des lignées ancestrales de yogis tibétains, de médecins traditionnels tibétains (amchis) et de maîtres du Bouddhisme tibétain et du Tantrayana ;
• soutenir des yogis tibétains et/ou amchis en Himalaya sous la forme de parrainages.

Elle a pour moyens d’actions :

• l’organisation des interventions publiques, gratuites ou payantes, de professeurs, maîtres, médecins, dans le cadre de séminaires, conférences, ateliers, stages, retraites, voyages, en France et à l’étranger, auprès de ses adhérents, tous publics, tous niveaux ;
• l’animation de son site internet et sa page Facebook ;
• les publications en ligne ou papier ;
• l’organisation de campagnes d’information et manifestations d’ordres éthique, scientifique, médical, culturel, juridique ou autre destinées à promouvoir la connaissance des yogas tibétains, de l’énergétique tibétaine, et de la médecine tibétaine traditionnelle ;
• la participation à des évènements publics ;
• et tout autre moyen autorisé par la loi qui pourrait s'avérer utile à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.

La fédération est apolitique, non religieuse.

Ces activités seront mises en place progressivement en fonction des moyens disponibles et du développement de la fédération.


ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL



Le siège social est fixé à 2690 route des Amerands - 74 170 SAINT GERVAIS LES BAINS - FRANCE

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. 



ARTICLE 4 - DUREE

La fédération est constituée pour une durée illimitée à compter de sa publication au Journal Officiel.


ARTICLE 5 - COMPOSITION



La fédération se compose de six catégories différentes de membres : les membres adhérents, les membres actifs personnes physiques, les membres actifs personnes morales, les membres bienfaiteurs, les membres d’honneur et les membres fondateurs.

a) Sont membres Adhérents : toutes personnes physiques ou morales intéressées par les buts poursuivis par la Fédération. Ils peuvent être concernés par le travail de la fédération et la soutenir activement.

b) Sont membres Actifs personnes physiques : toutes personnes physiques ayant un statut de maître, professeur, enseignant, instructeur, thérapeute délivré par un maître reconnu du bouddhisme tibétain ou par une instance tibétaine traditionnelle placée sous l’égide d’un maître reconnu du bouddhisme tibétain.

c) Sont membres Actifs personnes morales : toutes personnes morales (organismes de formation, associations,….) ayant une activité en lien avec l’objet de la Fédération et étant reconnues et acceptées par la communauté des institutions traditionnelles tibétaines. Les membres actifs sont concernés par le travail de la fédération et peuvent la soutenir activement.

d) Sont membres Bienfaiteurs : toutes personnes physiques ou morales souhaitant contribuer au développement de la fédération par le biais de dons monétaires ou de biens.


e) Sont membres d’Honneur : toutes personnes physiques ou morales qui ont été désignées comme tel par le Conseil d'Administration en raison des services qu'elle a rendu aux yogas tibétains, à l’énergétique tibétaine et à la médecine traditionnelle tibétaine.

f) Sont membres Fondateurs  : les personnes ayant pris l'initiative de la création de la présente fédération, à savoir :

Mme Valérie Lobsang-Gattini
Mlle Irène Wipf.

Les membres fondateurs sont les garants de la pérennité des idées ayant prévalu à la constitution de Fédération et la fidélité de leur attache au concept de respect et de préservation des enseignements transmis par les lignées traditionnelles des pratiques de yogas tibétains, d’énergétique tibétaine, de la médecine traditionnelle tibétaine et du Tantrayana. Pour ce faire, ils disposent de pouvoirs spéciaux prévus et notamment d’un droit de véto sur l’ensemble des décisions prises par les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Ils sont tous membres de droit du Conseil d’Administration. Leur mandat ne peut s’achever que sur démission volontaire. En cas de démission ou décès d’un membre fondateur, les membres fondateurs restants ont la possibilité d’accorder cette qualité à une autre personne.



ARTICLE 6 - ADMISSION 


La fédération est ouverte à tous les membres Adhérents et Bienfaiteurs, sans condition ni distinction.

Le conseil d’Administration acceptera l’adhésion des membres Actifs personnes physiques et des membres Actifs personnes morales en fonction des raisons sociales, statuts et objectifs annoncés par les institutions et groupements mais aussi en fonction de la qualité et de l’éthique de leur pratique. Ces critères seront fixés par le Règlement intérieur.

ARTICLE 7 - COTISATIONS

Les membres Adhérents, Actifs personnes physiques, Actifs personnes morales, et Fondateurs, payent une cotisation d'adhésion dont le montant, les modalités de versement et les dates d'exigibilité sont fixés chaque année par le règlement intérieur.  

Les membres Bienfaiteurs contribuent financièrement ou à travers des donations monétaires ou sous forme de biens dont la valeur minimale est fixée chaque année par le règlement intérieur.

La participation aux actions et évènements payants organisés par la Fédération sont libres de frais pour les membres d’Honneur.

ARTICLE 8 - RADIATIONS



Les causes de radiations de la fédération, sans que ces radiations puissent mettre fin à l’existence de la Fédération, sont les suivantes :

    •    Le décès des personnes physiques ;

    •    La démission des personnes, laquelle doit être présentée par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'Administration ;

    •    La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

    •    Le défaut de paiement de la cotisation.

         Pour les membres Adhérents et membres Bienfaiteurs, il est prévu, après un rappel en courrier recommandé avec accusé de réception, non suivi d’effet, une suspension de la qualité de membre d’une durée maximale de deux années pendant laquelle le membre aura la possibilité de régulariser sa situation. Passé ce délai et en l’absence de tout paiement, la qualité de membre est définitivement perdue, ce qui implique une nouvelle demande d’admission pour l’obtention de cette qualité ; il est dispensé de toute procédure d’admission, en cas de régularisation.

        Pour les membres Actifs personnes physiques et membres Actifs personnes morales, il est prévu, 2 mois après son échéance, l’envoi d’une lettre de mise en demeure. En l'absence de paiement 15 jours après la réception de la lettre de mise en demeure, un courrier (ou courriel) de radiation sera envoyé et le membre sera supprimé du registre national de tous les acteurs de la pratique ;

    •    Toute infraction grave des membres Actifs personnes physiques et des membres Actifs personnes morales aux présents statuts,  à la Charte d’éthique et de déontologie de la Fédération, le ou les intéressés ayant été invités par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'Administration pour fournir des explications ;

    •    La disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membres Actifs personnes physiques et membres Actifs personnes morales, ces conditions étant détaillées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 - RESSOURCES 



Les ressources de la Fédération comprennent :

a) les cotisations versées par les membres Adhérents, les membres Actifs personnes physiques, les membres Actifs personnes morales, les membres Fondateurs ;
b) les dons versés par les membres Bienfaiteurs ;
c) les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ou de toute autre personnalité morale de droit public ou privé ;
d) les dons manuels et les dons des établissements d’utilité publique ;
e) les recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par la Fédération ;
f) les revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à la Fédération ;
g) les emprunts ;
h) de toutes ressources autorisées par la loi et la jurisprudence ;
i) accessoirement, la Fédération se réserve le droit de mettre en place toute action ayant un lien direct ou indirect avec son objet social et susceptible de lui procurer les ressources complémentaires nécessaires à la réalisation du susdit objet social.

ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 


a) Composition

La Fédération est dirigée par un conseil de 2 à 21 membres réunissant les membres fondateurs et les membres élus parmi les membres Actifs personnes physiques. Les membres élus parmi les membres Actifs personnes physiques, le sont dans la limite maximale de 2 membres représentatif par lignée traditionnelle reconnue du système tibétain.

Ils sont désignés au scrutin secret par l’assemblée générale pour une durée de trois ans.
Les membres élus du conseil d’Administration sont renouvelés en une seule fois, tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Les membres du Conseil d’Administration doivent être français, sauf exception autorisée par le Conseil d’Administration, être âgés de plus de dix huit ans et jouir de leurs droits civiques.

Lors de la création du Conseil d’Administration et jusqu’au premier renouvellement de ses membres par élection, les aspirants présentent leur candidature, laquelle est étudiée par les membres déjà constitués ou désignés du Conseil d’Administration. L’intégration des nouveaux membres du Conseil d’Administration se fait au fil des demandes et la mise à jour. Leur mandat est valide jusqu’au premier renouvellement des membres en fin de troisième année.

Les membres élus au Conseil d'Administration s'engagent à respecter la Charte d’éthique et de déontologie de la Fédération. 

Les Président, Vice-Président(s), Secrétaire, Secrétaire général adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint deviennent, lorsqu’ils sont désignés par les membres du Conseil d’Administration, membres de droit du Conseil d’Administration. Ils doivent être membres Actifs personnes physiques de la Fédération.

Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de la Fédération, l’absence non excusée à 2 réunions consécutives du Conseil d’Administration, la révocation par l’Assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance, et la dissolution de la Fédération.


b) Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer la Fédération, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales ainsi qu’au Président, et notamment :

1°) Il définit la politique et les orientations générales de la Fédération ;

2°) Il se prononce sur toutes admissions ou radiations des membres de la Fédération ;

3°) Il approuve le règlement intérieur de la Fédération ;

4°) Il arrête les grandes lignes d'actions de communications et de relations publiques ;

5°) Il arrête les budgets et contrôle leur exécution ;

6°) Il arrête les comptes de l'exercice clos ;

7°) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président ;

8°) Il a qualité pour représenter la Fédération en justice, tant en demande qu'en défense, en désignant un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale pour le représenter ;

c) Fonctionnement

Le Conseil d'Administration se réunit au moins 1 fois par an, à l’initiative et sur convocation du Président. Il peut également se réunir à l'initiative du tiers de ses membres, ou sur convocation du Président.

Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple ou courrier électronique et adressées aux administrateurs au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Si aucun membre ne s’y oppose, le Conseil d’Administration peut être réuni sans délai. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est établi par le Président. Quand le conseil d'administration se réunit à l'initiative du tiers de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix. Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et/ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote par procuration est possible, seul un administrateur pouvant être désigné mandataire d’un autre administrateur et ce, dans la limite d’un mandat unique par administrateur mandataire.

Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et un administrateur ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de la Fédération coté et paraphé par le Président ;

ARTICLE 11 - BUREAU

Le Conseil d’Administration désigne, pour 3 ans, parmi ses membres un bureau composé de :

• un président ;
• un secrétaire ;
• un trésorier.

Le Conseil d’Administration se laisse la possibilité d’inclure par la suite des Vice-Président(s), des Secrétaire-Adjoint(s), et/ou des Trésorier-Adjoint(s).

Ses membres sont rééligibles. Les fonctions de membre du bureau cessent de plein droit dès qu'ils cessent de faire partie du Conseil d'Administration.
Le bureau assure la gestion courante de la Fédération entre deux réunions du Conseil d’Administration.
Il veille à l’exécution des délibérations prises par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée Générale et prépare les travaux du Conseil d’Administration.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du président ou de l’un quelconque de ses membres.
L’ordre du jour définitif peut être arrêté lors de l’entrée en séance.
En cas d’urgence, les membres du bureau peuvent être consultés par courrier électronique.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est dressé un relevé des décisions du bureau, communiqué pour information au Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 - PRESIDENT

Le Président agit au nom et pour le compte du Conseil d'Administration et de la Fédération, et notamment:

1°) Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager dans les limites de l’objet social ;

2°) Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de la Fédération, consentir toutes transactions, et former tous recours ;

3°) Il convoque le Conseil d'Administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion ;

4°) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne ;

5°) Il exécute les décisions arrêtées par le Conseil d'Administration et l’Assemblée Générale ;

6°) Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales ;

7°) Il ordonne les dépenses ;

8°) Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution ;

9°) Il propose le Règlement Intérieur de la Fédération à l'approbation du Conseil d’Administration ;

10°) Il présente un rapport annuel à l'Assemblée Générale Annuelle ;

11°) Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations ;

ARTICLE 13 - VICE PRESIDENT

Le(s) vice(s)-président(s) a (ont) vocation à assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation du Président et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président.

ARTICLE 14 - SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Le secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de la Fédération. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration, et des Assemblées Générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de la Fédération. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Il peut agir par délégation du Président.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint, ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.

ARTICLE 15 - TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT

Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de la Fédération. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire annuelle. Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes. Il peut être assisté dans ses fonctions par un trésorier adjoint.

ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres Actifs personnes physiques et les membres Actifs personnes morales.  
Elle se réunit chaque année au mois de février sous format électronique.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de la Fédération sont convoqués par mail.

Cette convocation précise l’ordre du jour qui comprend :

• Un compte-rendu moral ou d’activité présenté par le président.
• Un compte-rendu financier présenté par le trésorier.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de la Fédération. 
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. 
L’Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Les élections et le vote sur les délibérations se déroulent en ligne, par un système de sondage sécurisé et anonyme.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.



ARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er  juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 18 - CONSIGNATION DES DELIBERATIONS


Les délibérations des Assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre  numérique et signées par le Président de séance du Conseil d'Administration qui sont présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées Générales.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et le Président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes. 
Les comptes rendus des Assemblées annuelles, comprenant les rapports du Président du Conseil d’Administration et du trésorier sont envoyés à tous les membres de la Fédération.

ARTICLE 19 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur.

ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR 



Un Règlement Intérieur, établi et arrêté par les membres Fondateurs et le bureau du Conseil d’Administration. Il est ratifié par le Conseil d’Administration.
Il en va de même pour toute modification ultérieure dudit règlement.

Le Règlement Intérieur précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de la Fédération.

A chaque modification, celui-ci sera mis à la disposition des membres de la Fédération soit à travers une unité de stockage numérique type cloud mis à la disposition de chaque membre, soit sur le site internet de la Fédération.

Ce règlement portera sur :

    •    les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale (nombre de réunions annuelles de l’assemblée générale, modalités de convocation, règles relatives à la représentation, quorum…) ;
    •    les modalités d’adhésion (nécessité de candidater ou de remplir un bulletin d’adhésion, procédure d’acceptation du nouveau membre par l’organe compétent, montant de la cotisation, points particuliers concernant le paiement de la cotisation) ;
    •    les modalités de fonctionnement et de réunion des organes de direction, notamment le conseil d’administration (nombre de réunions annuelles, convocation, règles relatives aux commissions de travail…) ;
    •    les modalités de modification du règlement intérieur (organes compétents pour introduire une proposition de modification, délai de déposition de la proposition, délai et procédure d’adoption) ;
    •    les modalités d’utilisation des locaux ou du matériel associatif s’il y a lieu ;
    •    les modalités d’avance et de remboursement des frais,
    •    les modalités d’utilisation et de développement du site internet yogastibetains.com lequel est mis à la disposition de la Fédération pour des périodes renouvelables de cinq ans.

L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

ARTICLE 21 - DISSOLUTION 



En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 16, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif ou à une association ayant des buts similaires conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de la Fédération, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 22 - LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 15 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
La Fédération s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.


Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale, tenue à Saint-Gervais-les-Bains, le 1er février 2018, sous la présidence de Valérie Lobsang-Gattini, assistée de Irène Wipf.


La présidente / Secrétaire                               La trésorière