Quoi de plus simple... et pourtant... avez vous pensé à l'ERP ?
Deux cas de figure.
- Vous avez plusieurs pièces dans votre maison, l'une d'entre elle n'est pas utilisée, alors voila, oui, vous pouvez la transformer en salle de pratique. Pour cela, pas d'autorisation nécessaire car la pièce fait "partie" de votre habitation et est donc libellée auprès des services de l'urbanisme en tant que "pièce à vivre".
- Vous avez un garage, celui ci est bien isolé pour pratiquer et vous garez toujours votre véhicule à l'extérieur, aussi vous souhaitez donc l'utiliser en salle de pratique. Là, ça se complique... En effet, tout dépend si votre garage est validé auprès du service Urbanisme de votre mairie comme étant une "pièce à vivre" ou un "garage" !
- dans le cas d'une "pièce à vivre", alors pas besoin d'autorisation particulière, vous êtes dans le cas de la pièce dans votre maison.
- dans le cas d'un "garage", vous devez alors le faire valider en ERP...
ERP ? de quoi s'agit il ?
ERP veut dire "Etablissement Recevant du Public".
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
A moins de prévoir plus de 300 personnes, vous serez sous le classement de l'ERP de 5ème catégorie.
Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Il y a ensuite un classement par activité.
Dans notre cas, ce sera X :
- Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte.
- Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m
Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation d'ERP ?
Le plus simple est de faire appel à un architecte qui va réaliser le dossier et son suivi pour vous. Voici les étapes principales :
- Constitution du dossier de "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Ce dossier comprend le cerfa 13824*04 ainsi que ses pièces jointes :
- plan de situation, plan de masse et de façades,
- plan coté dans les 3 dimensions à l'échelle indiquant les cheminements extérieurs, les raccordements, les circuits destinés aux piétons et aux véhicules, aux espaces de manoeuvre, aux pentes des plans inclinés et des dévers de cheminement ;
- plan de situation, plan coté dans les 3 dimensions à l'échelle indiquant les circulations intérieures, les locaux sanitaires destinés au public, les sens d'ouverture des portes, les espaces d'usage, de manoeuvre, de retournement et de repos intérieurs, l'emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées etc...,
- les plans de coupe et plans de niveaux,
- la liste des matériaux utilisés (sécurité incendie),
- les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de construction,
- les demandes de dérogation éventuelles,
- la notice descriptive prenant en compte l'accessibilité. - Dépot du dossier en mairie
- Passage en commission auprès de la mairie
- Passage en commissions auprès de la préfecture (avis des commissions sécurité (pompiers) et accessibilité (handicaps)). Ces commissions transmettent alors en mairie en avis favorable ou défavorable.
- Le maire décide alors de valider ou non la demande d'autorisation.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
