Vous voulez proposer un stage de yoga ? une cure de bien-être massages et thérapies ? un voyage ?

Voila de belles idées, toutefois, attention, car vous entrez là dans le domaine du forfait touristique lequel obéit à des règles particulières fixées par les articles R. 211-3 à R. 211-11 et L. 211-1 et suivants du code du tourisme.

Qu'est-ce qu'un forfait touristique ?

Un forfait touristique, tel que le décrit le code du tourisme (article L. 211-2 du code du tourisme) est une prestation :

• Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait;

• Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

• Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. 

Comment vendre votre stage de yoga, votre cure de bien-être, votre voyage ?

Tout dépend de votre statut. Si vous n'avez aucune immatriculation compétente :

              . vous devez vous limiter à vendre, facturer et encaisser uniquement le prix de la prestation que vous délivrez (cours de yoga, massage, cours de méditation,...) ; 
              . la vente de l'hébergement doit être réalisée par l'hébergeur ; 
              . la vente de la partie restauration doit etre réalisée par le restaurateur.

Si toutefois vous êtes à la fois l'hébergeur, le restaurateur et le professeur de yoga, alors bien sûr vous pourrez proposer un prix tout compris.

Vous pouvez également solliciter les services d'un "opérateur de voyage" qui pourra créer un forfait incluant la prestation de l'hébergeur, la prestation du restaurateur, et votre prestation de professeur de yoga ou de praticien. L'operateur prendra une commission auprès de chacun afin de rémunérer son service.

Il reste toutefois une autre solution, celle, si la vente de forfaits touristiques doit devenir une activité principale, de vous faire immatriculer en tant qu'opérateur de voyage auprès du Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours.  

L'immatriculation en tant qu'opérateur de voyages

Pour vendre des forfaits touristiques (composition d’au moins deux prestations touristiques dépassant 24 heures vendues à un prix tout compris)  vous devez donc  être immatriculés au registre national des Opérateurs de Voyages et de Séjours.

Pour cela vous devez justifier annuellement :

• d'une garantie financière : en cas de défaillance, la garantie financière, délivrée par un organisme de garantie collective, une banque ou une assurance, rembourse les avances perçues et rapatrie les clients.
  Depuis septembre 2015, les opérateurs doivent garantir la totalité des fonds déposés par leurs clients : il n’existe plus de taux et de seuil minimum.
• d'une Assurance responsabilité civile professionnelle.

Une fois immatriculé, vous devez respecter une formalisation très précise de vos contrats de vente

Toutes vos communications et devis concernant les produits touristiques devront mentionner, outre les prix, dates et descriptifs des prestations fournies, le nom de votre garant et de votre assureur ainsi que votre numéro d’immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours.

La réglementation est également très formelle sur le contenu du contrat écrit et établi en deux exemplaires, signés par le vendeur et l’acheteur du séjour. Sous peine de nullité, il doit comporter au minimum les 21 points suivants : 

• 1. De multiples coordonnées (nom et adresse) : du vendeur, de son garant, de son assureur et de l'organisateur.
• 2. Destination et dates de séjour : tout particulièrement en cas de séjour fractionné et/ou de circuit
• 3. Transports : moyens, caractéristiques et catégories de transports utilisés.
• 4. Hébergement : description, situation, niveau de confort, classement éventuel et principales caractéristiques.
• 5. Restauration : Le nombre et la composition des repas proposés.
• 6. Itinéraire : description de l’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
• 7. Visites, excursions ou tout autre service inclus dans le séjour.
• 8. Prix total des prestations facturées et indication des modalités de révision éventuelle.
• 9. Taxes et suppléments : taxe de séjour…
• 10. Calendrier & modalités de paiement.
• 11. Conditions particulières demandées par l’acheteur acceptées par le vendeur.
• 12. Réclamation : modalités et délais pour saisir le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat.
• 13. Annulation pour nombre de participants insuffisant : date limite d’information de l’acheteur au plus tard 21 jours avant la date du départ.
• 14 & 15. Conditions d’annulation réglementaires et contractuelles
• 16. Assurance du vendeur : risques couverts et montants des garanties prévus.
• 17. Assurance annulation de l’acheteur en cas de souscription d’une assurance auprès du vendeur
• 18. Cession du contrat : La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur.
• 19. Liste de contacts susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés.
• 20. Résiliation & remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue en cas de transport aérien.
• 21. Engagement de fournir heures de départ et d’arrivée en temps voulu avant le début du séjour.

Que se passe t'il si vous ne vous immatriculez pas ?

L’absence d’immatriculation est passible d’un an d’emprisonnement, de 15 000 € d’amende et de la fermeture définitive de l’établissement (article L211-23 du code du tourisme).

Pour résumer

Faire appel à une agence de voyage ou un opérateur déjà immatriculé reste donc la meilleure des solutions si l’organisation et la vente de séjours reste pour vous une activité occasionnelle.

Ces règles s'appliquent aux personnes physiques, aux personnes morales et aux associations.